Lorsque l’on crée sa société, souvent par souci d’économie, les chefs d’entreprises souhaitent domicilier leur société chez eux. Legalstart fait le point avec vous sur les avantages et les inconvénients d’une telle formule.
A quel moment peut-on installer la société au domicile du gérant ?
Que ce soit au moment de la création de la société ou encore lors d’un transfert de siège social ultérieur, il est tout à fait possible pour une société de s’installer chez le représentant légal, que ce soit un gérant ou un président.
Pour cela, il faut simplement une décision collective des associés (le plus souvent, sous la forme d’un Procès Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire) désignant l’adresse du représentant légal comme nouveau siège social.
Si le gérant/président est propriétaire, il est d’usage de justifier de l’existence concrète de l’adresse par la fourniture d’une copie de la taxe foncière (à défaut, une attestation notariée de propriété).
Attention : s’il réside au sein d’une copropriété, il est possible que le règlement prévoie une information/demande d’autorisation à réaliser auprès du syndic.
Si le gérant/président est locataire, il sera nécessaire d’obtenir l’accord du bailleur, surtout si le bail de location prévoit un usage d’habitation exclusif.
A noter : il est possible de domicilier une société chez un représentant légal locataire d’un bailleur social.
Dans ce cas, il est impératif de fournir une autorisation (émise par le bailleur) de domiciliation. Le greffe du tribunal de commerce est particulièrement vigilant sur ce point.
Siège social au domicile du gérant : les avantages
Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise se trouve être locataire de son logement principal, ce dernier peut se rembourser une partie des charges qu’il supporte mensuellement, au prorata de l’espace occupé dans le logement.
Exemple : si votre société « occupe » 20% de votre logement, alors le représentant légal peut demander à sa société de le rembourser de 20% de son loyer, 20% de l’électricité, chauffage…, le tout sous la forme de notes de frais.
Attention, certaines dépenses sont plafonnées (comme l’usage d’internet par exemple).
Pour plus de détails, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre expert comptable.
En revanche, si le chef d’entreprise est propriétaire, il ne peut pas se dédommager du montant de son crédit immobilier. Il peut en revanche facturer une location à la société, revenus qui seront ainsi imposables au titre des revenus fonciers.
Cette formule de domiciliation permet donc de faire des économies, à titre professionnel cela évite de louer un local via un bail commercial ou un bail professionnel et à titre personnel, cela permet de compenser une partie des charges supportées du fait du logement.
Attention : il faut que l’activité soit effective dans le logement !
Siège social au domicile du gérant : les inconvénients
Domicilier sa société chez soi comporte aussi son lot d’inconvénients…
Dans la série des inconvénients pratiques, installer la société au domicile du représentant légal implique donc de faire figurer son adresse personnelle sur l’ensemble des documents émis par la société : facture, devis, papier en-tête, tampon encreur, mais aussi publicité, mentions légales sur les sites internet et réseaux sociaux…
Cela implique également la possibilité d’avoir certains clients qui frappent à votre porte, avec toutes les déconvenues liées à la vie personnelle et familiale.
Certains clients ou… huissiers également !
En d’autres termes, à moins de n’avoir que des clients distants, ce n’est pas forcément la plus professionnelle des idées, même si cela est juridiquement possible.
Il existe également des inconvénients législatifs, réglementaires ou contractuels.
En effet, selon la zone géographique où réside le gérant/président, il peut se voir contraint dans le temps : maximum 5 ans pour la domiciliation chez le représentant légal.
De même, si il est locataire, le bail d’habitation peut lui interdire tout bonnement l’exercice d’une profession au sein du logement ; c’est ce que l’on appelle les baux « à usage exclusif d’habitation ». Il pourra cependant demander une autorisation écrite à son propriétaire qui prendra sa décision discrétionnairement. S’il accepte, le gérant/président sera alors dans la possibilité de domicilier la société chez lui.
Legalstart vous recommande, dans une telle hypothèse et avant de vous lancer, de consulter la liste des adresses de domiciliation commerciale proposées : votre bonheur s’y trouve et cela vous évitera bien des déconvenues !